Le Tribunal d’appel des Organismes Publics a été créé en juin 2009, en vertu de l’article 91A de la Constitution. La loi PBAT de 2008, définit le rôle et les pouvoirs du Tribunal.

Objectifs

  • Entendre et déterminer les appels interjetés par des fonctionnaires publics et des agents du gouvernement local contre toute décision de la Commission de la Fonction Publique ou de la Commission de la Fonction Publique Locale relative à un exercice de nomination ou à une mesure disciplinaire prise.
  • Fournir rapidement et à moindre coût des voies de recours  aux Officiers des Administrations Publiques et Locales lésés.