La Loi sur le développement des services financiers (FSD) consolide notre cadre réglementaire et de surveillance existant tout en mettant en place un cadre réglementaire unifié pour le secteur des services financiers. Cette nouvelle législation reflète également les modifications apportées conformément aux initiatives d’organismes internationaux tels que l’OCDE, le GAFI, le Forum des Nations Unies sur les activités extraterritoriales et les principes fondamentaux des autorités de surveillance internationales (WS, OICV, OGIS).
Les avantages du système de réglementation unique pour une petite économie insulaire comme Maurice sont nombreux. Premièrement, il comble les lacunes de la supervision dans l’ensemble des activités financières proposées à Maurice. Avant l’adoption de la Loi sur le développement des services financiers, la surveillance réglementaire s’étend uniquement aux services bancaires, d’assurance, de valeurs mobilières et offshore, laissant certains secteurs tels que la gestion de fonds, les fonds de pension, les sociétés de crédit-bail ainsi que les intermédiaires financiers totalement non réglementés ou partiellement réglementés. Ce sont des secteurs à haut risque, non seulement pour les déposants et les investisseurs, mais aussi pour toute la stabilité du système financier.
Deuxièmement, la réglementation et la supervision intégrées permettent une utilisation plus efficace des ressources humaines limitées disponibles dans le domaine de la supervision et, en combinant les différents régulateurs, nous récoltons les économies d’échelle associées à une grande organisation. Troisièmement, un cadre réglementaire combiné permet une utilisation plus optimale des ressources techniques à notre disposition, notamment dans ces secteurs d’activités et informatiques hautement spécialisés. Quatrièmement, un cadre réglementaire intégré permet une stratégie plus ciblée en termes de promotion du marché financier Mauricien et de création d’une approche plus coordonnée en termes de développement des compétences et de formation. Enfin, et plus important encore, un cadre réglementaire unique établit une structure financière cohérente qui s’adresse à la fois aux entreprises nationales et internationales.
Les autres dispositions de la Loi FSD traitent de l’administration des lois pertinentes sur les services financiers, à savoir la loi sur les bourses, la loi sur les assurances, la loi sur les sociétés de protection cellulaire et la nouvelle loi sur les fiducies.
Deux autres dispositions importantes existent dans la législation en ce qui concerne les plaintes des consommateurs de services financiers et l’examen de ces plaintes par la Commission des services financiers (FSC). Les plaintes des consommateurs reçoivent maintenant l’attention requise par la loi et la réparation sera fait par la FSC.
