Buts et Objectifs
L’article 39 de la loi de 2001, sur les technologies de l’information et de la communication, l’Article 15 de la loi de 2002, sur les services postaux et l’Article 58 de la loi de 2004, sur la protection des données, prévoit un droit d’appel devant le Tribunal d’appel des technologies de l’information et des communications, connu sous le nom du Tribunal d’appel des TIC, à toute partie qui se sent lésée par une décision de l’Autorité des technologies de l’information et de la communication (ICTA), l’Autorité Postale et le Commissaire à la Protection des Données.
Juridiction
Le Tribunal d’appel des Technologies de l’Information et des Communications est composé d’un Président, avocat depuis dix ans au moins, nommé par la Commission de la fonction publique. Quatre autres membres sont nommés par le ministre de la technologie, de la communication et de l’innovation, après consultation du Premier ministre, pour un mandat de trois ans renouvelable.
Tout appel doit être interjeté dans un délai de 21 jours à compter de la date de notification de la décision à la personne lésée. Toutefois, le Tribunal peut interjeter l’appel après l’expiration de ladite période de 21 jours, s’il est convaincu qu’il y avait un motif suffisant pour ne pas l’avoir déposé durant ce délai.
Tout appel doit être examiné aussi rapidement que possible et le Tribunal s’efforcera de disposer de l’appel dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt de l’appel.
