Types de Lois
Le système juridique de l’île Maurice comprend différents types de lois qui servent à réglementer le comportement des personnes...
À Maurice, le pouvoir judiciaire, indépendant conformément à la Constitution, administre la justice et assure la primauté du droit, séparé des pouvoirs exécutif et législatif. Cette indépendance permet aux tribunaux de protéger les droits fondamentaux des citoyens. Le juge en chef dirige la magistrature. Les juridictions incluent la Cour Suprême, la Cour intermédiaire, le Tribunal Industriel, les Tribunaux de District et le Tribunal de Rodrigues, garantissant un système judiciaire complet et efficace.
Terminologie Juridique
Affidavit Il s’agit d’une déclaration écrite faite sous serment, couramment utilisée comme preuve dans les procédures judiciaires ou pour...