La Loi sur le d\u00e9veloppement des services financiers (FSD) consolide notre cadre r\u00e9glementaire et de surveillance existant tout en mettant en place un cadre r\u00e9glementaire unifi\u00e9 pour le secteur des services financiers. Cette nouvelle l\u00e9gislation refl\u00e8te \u00e9galement les modifications apport\u00e9es conform\u00e9ment aux initiatives d’organismes internationaux tels que l’OCDE, le GAFI, le Forum des Nations Unies sur les activit\u00e9s extraterritoriales et les principes fondamentaux des autorit\u00e9s de surveillance internationales (WS, OICV, OGIS).<\/p>\n\n\n\n
Les avantages du syst\u00e8me de r\u00e9glementation unique pour une petite \u00e9conomie insulaire comme Maurice sont nombreux. Premi\u00e8rement, il comble les lacunes de la supervision dans l’ensemble des activit\u00e9s financi\u00e8res propos\u00e9es \u00e0 Maurice. Avant l’adoption de la Loi sur le d\u00e9veloppement des services financiers, la surveillance r\u00e9glementaire s’\u00e9tend uniquement aux services bancaires, d’assurance, de valeurs mobili\u00e8res et offshore, laissant certains secteurs tels que la gestion de fonds, les fonds de pension, les soci\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9dit-bail ainsi que les interm\u00e9diaires financiers totalement non r\u00e9glement\u00e9s ou partiellement r\u00e9glement\u00e9s. Ce sont des secteurs \u00e0 haut risque, non seulement pour les d\u00e9posants et les investisseurs, mais aussi pour toute la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier.<\/p>\n\n\n\n
Deuxi\u00e8mement, la r\u00e9glementation et la supervision int\u00e9gr\u00e9es permettent une utilisation plus efficace des ressources humaines limit\u00e9es disponibles dans le domaine de la supervision et, en combinant les diff\u00e9rents r\u00e9gulateurs, nous r\u00e9coltons les \u00e9conomies d’\u00e9chelle associ\u00e9es \u00e0 une grande organisation. Troisi\u00e8mement, un cadre r\u00e9glementaire combin\u00e9 permet une utilisation plus optimale des ressources techniques \u00e0 notre disposition, notamment dans ces secteurs d’activit\u00e9s et informatiques hautement sp\u00e9cialis\u00e9s. Quatri\u00e8mement, un cadre r\u00e9glementaire int\u00e9gr\u00e9 permet une strat\u00e9gie plus cibl\u00e9e en termes de promotion du march\u00e9 financier Mauricien et de cr\u00e9ation d’une approche plus coordonn\u00e9e en termes de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et de formation. Enfin, et plus important encore, un cadre r\u00e9glementaire unique \u00e9tablit une structure financi\u00e8re coh\u00e9rente qui s’adresse \u00e0 la fois aux entreprises nationales et internationales.<\/p>\n\n\n\n
Les autres dispositions de la Loi FSD traitent de l’administration des lois pertinentes sur les services financiers, \u00e0 savoir la loi sur les bourses, la loi sur les assurances, la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de protection cellulaire et la nouvelle loi sur les fiducies.<\/p>\n\n\n\n
Deux autres dispositions importantes existent dans la l\u00e9gislation en ce qui concerne les plaintes des consommateurs de services financiers et l’examen de ces plaintes par la Commission des services financiers (FSC). Les plaintes des consommateurs re\u00e7oivent maintenant l’attention requise par la loi et la r\u00e9paration sera fait par la FSC.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Loi sur le d\u00e9veloppement des services financiers (FSD) consolide notre cadre r\u00e9glementaire et de surveillance existant tout en mettant en place un cadre r\u00e9glementaire unifi\u00e9 pour le secteur des services financiers. Cette nouvelle l\u00e9gislation refl\u00e8te \u00e9galement les modifications apport\u00e9es conform\u00e9ment aux initiatives d’organismes internationaux tels que l’OCDE, le GAFI, le Forum des Nations Unies sur les activit\u00e9s extraterritoriales et les principes fondamentaux des autorit\u00e9s de surveillance internationales (WS, OICV, OGIS). Les avantages du syst\u00e8me de r\u00e9glementation unique pour une petite \u00e9conomie insulaire comme Maurice sont nombreux. Premi\u00e8rement, il comble les lacunes de la supervision dans l’ensemble des activit\u00e9s financi\u00e8res…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4432,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[163],"tags":[],"class_list":["post-3087","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementations-bancaires-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n