Toute entreprise détenant une licence de gestion peut, aux fins d’exercer les fonctions d’une société nominée et sous réserve de l’approbation de la Commission, former une société par actions nominée. La société actionnaire nominée sera une société privée enregistrée en vertu de la loi des Compagnies de 2001, et limitera expressément ses objets à agir en tant que société mandatée à l’égard des sociétés et des questions connexes ou accessoires.
