Une société étrangère est une société constituée en dehors de Maurice et elle doit être inscrite à Maurice pour l’exercice d’une activité commerciale à Maurice, en tant que société étrangère. En vertu de la Loi, une société étrangère ne peut exercer ses activités à Maurice que si le nom de la société étrangère a été réservé. Une telle entreprise ne peut pas demander une licence d’entreprise mondiale de catégorie 2.

Une société étrangère doit enregistrer une succursale à Maurice. L’adresse du siège social à Maurice doit être soumise au Registraire des Entreprises. Moins d’un mois après la création de l’entreprise étrangère démarrant les opérations à Maurice, la société étrangère doit déposer auprès du registraire:

  1. Copie authentifiée de son certificat de constitution.
  2. Copie authentifiée de sa constitution, charte ou autre instrument constituant ou définissant sa constitution.
  3. Procuration sous le sceau de la société, indiquant les noms et adresses de deux ou plusieurs personnes résidant à Maurice, autorisées à accepter en son nom le service du processus et tous les avis devant être signifiés à la compagnie.
  4. Liste des administrateurs de la société étrangère. Lorsque la liste comprend des administrateurs résidant à Maurice qui sont membres du conseil d’administration local, un mémorandum dûment signé au nom de la société étrangère indiquant les pouvoirs des administrateurs locaux doit également être déposé.
  5. Avis sur la situation de son siège social à Maurice, à savoir ses heures d’ouverture.
  6. Une déclaration faite par les agents autorisés de la société.

Lorsqu’une société étrangère s’est conformée à toutes les exigences de la Loi, le registraire enregistrera l’entreprise et délivrera un certificat. Des frais d’inscription de 20 000 MUR sont à payer.

Toute modification ou altération des documents ci-dessus par la société étrangère doit être notifiée au registraire dans un délai d’un mois après la variation ou la modification. En outre, une société étrangère qui augmente son capital social autorisé doit déposer un avis de changement dans un délai d’un mois.