La constitution d’une société est un contrat entre l’entreprise et les membres, et les membres eux-mêmes. La constitution a remplacé le Mémorandum et statuts. Il n’y a aucune obligation pour une entreprise d’avoir une constitution. En pratique, une LLC, une société en migration, une société issue d’une fusion ou une société étrangère souhaitant s’inscrire doit avoir une constitution.
Une entreprise avec une constitution adhère aux mêmes directives, sauf dans la mesure où elles sont restreintes et modifiées par la constitution. Une société enregistrée en vertu de la loi des compagnies de 1984, peut maintenir son mémorandum et ses statuts. Ce dernier doit être la constitution de l’entreprise existante.
Lorsqu’une entreprise n’a pas de constitution, la société sera régie par les dispositions prévues dans la Loi ou les actionnaires ou les membres peuvent en adopter un par voie de résolution spéciale.
Coûts de formation
Puisque la loi n’exige pas qu’une compagnie ait une constitution, il ne doit pas être incorporé dans un acte notarié mais devrait être certifié par un praticien de loi. Le coût principal de la formation est donc les frais de bureau d’enregistrement, qui vont de 2000 MUR à 100.000 MUR. Il y a également des frais de traitement de 2 000 MUR. Des frais sont exigés pour chaque document déposé dans le délai prescrit par la loi.
