Une société qui a imposé une taxe sur ses revenus de source étrangère a droit aux crédits d’impôt suivants, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu de 1995:
- Un crédit pour l’impôt étranger payé ou son revenu de service à l’étranger.
- Un crédit d’impôt épargnant – un crédit pour l’impôt réputé avoir été payé.
- Dans le cas des revenus de dividendes, un crédit d’impôt sous-jacent, c’est-à-dire le crédit d’impôt payé sur le revenu à partir duquel les dividendes ont été payés sous certaines conditions.
Les crédits d’impôt étranger ne devraient pas dépasser, au total, celui de l’impôt Mauricien, payable sur ces revenus de source étrangère.
Le règlement de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt étranger) de 1996, (en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu de 1995) permet un crédit d’impôt étranger sur le revenu de source étrangère d’un résident mauricien. Ce règlement a été modifié par le crédit d’impôt sur le revenu (modification) de 1997, par lequel le montant présumé de l’impôt étranger a été augmenté de 80% à 90% de l’impôt mauricien à charge. Cependant, la loi de finances 2000, a de nouveau modifié la réglementation en ramenant l’impôt étranger présumé à 80% – ce changement est en vigueur depuis le 1er juillet 2003. Il est à noter que cet impôt étranger présumé est disponible pour les sociétés qualifiées.
En rédigeant le Règlement sur le crédit pour impôt étranger, l’approche a consisté à être aussi généreuse que possible pour le contribuable en ce qui concerne le crédit d’impôt étranger. Maurice souhaite éviter la double imposition internationale et nepas faire en sorte que cette double imposition soit un obstacle à l’investissement étranger.
Par conséquent, dans un certain nombre de cas, ces règlements sont aussi généreux ou plus généreux que les dispositions des lois d’autres pays. Le crédit d’impôt étranger est disponible pour le montant du revenu effectivement reçu à Maurice et est traité comme un impôt étranger qui est similaire à l’impôt sur le revenu des particuliers.
