Un certificat de résidence fiscale (CRT) est délivré par le Département de l’impôt sur le revenu à l’égard d’une société titulaire d’une licence d’entreprise mondiale de catégorie 1 (GBC1). Il permet à une telle société de réclamer la double imposition en vertu des différents traités signés par Maurice.
Procédures pour la délivrance d’un certificat de résidence fiscale
(a) La demande de TRC devrait être présentée par une société de gestion, au nom d’un client (GBCI), au Commissaire à l’impôt sur le revenu, par l’intermédiaire de l’Agence de promotion des services financiers (FSPA).
(b) La FSPA transmet la demande au bureau de l’impôt sur le revenu.
(c) Une fois que le bureau de l’impôt sur le revenu délivre le certificat de résidence fiscale et que ce dernier est apostillé par le bureau du Premier Ministre, il devient valide.
