Une entreprise mondiale qualifiée (QGB) est une entreprise ou une autre activité: (a) précisée dans la deuxième annexe de la loi de 2001, sur le développement des services financiers (« Loi FSD ») et qui est exercée à l’intérieur de l’île Maurice avec des personnes qui résident toutes à l’extérieur de Maurice.

et qui est menée dans une monnaie autre que la monnaie mauricienne; ou
(b) qui est exercée par une entreprise privée (incorporée ou enregistrée sous la loi des compagnies de 2001), qui ne mène pas d’activités avec une personne résidant à Maurice et qui n’a aucune relation avec la monnaie mauricienne; et qui détient une licence d’entreprise mondiale de catégorie 2.

Entreprise mondiale qualifiée selon la deuxième annexe (article 19) de la Loi FSD de 2001

  • Financement et location d’aéronefs.
  • La gestion d’actifs.
  • Services de conseil.
  • Services d’emploi.
  • Services financiers.
  • Gestion de fonds.
  • Services de technologie de l’information et de la communication.
  • Assurance.
  • Licences et franchises.
  • Logistique et/ou Marketing.
  • Siège opérationnel.
  • Les fonds de pension.
  • Gestion des expéditions et des navires.
  • Commerce.
  • Toute autre entreprise mondiale qualifiée pouvant être approuvée par la Commission.

En vertu de la partie II de la première annexe de la Loi de 2001, sur les DSE, les services financiers comprennent ce qui suit:

  • La gestion d’actifs.
  • Fonds de placement collectifs.
  • Services de garde.
  • Activité Affacturage.
  • Fournisseurs de services financiers et intermédiaires.
  • Services de conseils en investissements.
  • Crédit-bail.
  • Financement hypothécaire.
  • Régimes de prestations de retraite.
  • Services fournis par un fiduciaire qualifié en vertu de la Loi de 2001, sur les fiducies.
  • Les autres services financiers ou activités financières approuvés par la Commission.