Une ou plusieurs personnes peuvent demander la constitution d’une société, sauf pour les LLC qui nécessitent deux membres. Le nom de la société doit être réservé auprès du registraire avant la constitution en société.
La demande de constitution en société doit être établie selon la formule prescrite et signée par chaque demandeur. Il doit indiquer:
- le nom complet et l’adresse de chaque demandeur;
- les détails de toute occupation commerciale et les fonctions d’administrateur de toute société publique ou filiale d’une société publique, détenue par chaque administrateur;
- dans le cas d’une société ayant un capital, pour chaque actionnaire, un nom complet et une adresse résidentielle, la classe et le nombre d’actions à émettre, le montant à payer ou une autre contrepartie avec la signature signifiant le consentement à être actionnaire;
- dans le cas où une entreprise est limitée par garantie, le consentement à être membre et une déclaration précisant le montant auquel le membre s’engage à contribuer aux actifs de la compagnie, en cas de liquidation;
- si la société est une société à responsabilité limitée d’une société à responsabilité illimitée;
- dans le cas d’une entreprise à une personne,
- le nom complet et l’adresse résidentielle et l’occupation de la personne nommée par le directeur proposé comme secrétaire de la compagnie.
- Une déclaration par le demandeur que les informations fournies dans la demande est vraie et correcte.
La demande au registraire des entreprises doit également être accompagnée des documents suivants:
- consentir à être un directeur ou un secrétaire;
- un certificat attestant que le directeur et/ou le secrétaire n’est pas disqualifié et/ou occupe le poste de directeur ou de secrétaire.
- l’avis de réservation de nom.
- où la société proposée doit avoir une constitution, un document par au moins un demandeur, que le document est la constitution de l’entreprise.
