Une société résidente est assujettie à l’impôt sur son revenu mondial, à l’exclusion des revenus exonérés; une société non-résidente est redevable de cet impôt sur ses revenus découlant ou estimés survenir à Maurice. La loi de 1995, sur l’impôt sur le revenu définit une société résidente comme une société constituée à Maurice, ou si elle a sa gestion centrale et son contrôle à Maurice. L’endroit où la gestion et le contrôle centraux sont situés serait déterminé par des facteurs tels que l’endroit où se tiennent les réunions du conseil d’administration et par conséquent, où les décisions sont prises et les ordres donnés.
Une société non-résidente n’est assujettie à l’impôt sur le revenu que sur ses revenus provenant ou estimés survenir à Maurice, c’est-à-dire les revenus de source. Un partenariat ou une société ayant son siège à Maurice avec au moins un partenaire ou associé résidant à Maurice est résident de Maurice. Une fiducie dont un constituant est un non-résident ou tous les bénéficiaires détiennent soit une catégorie ou une licence commerciale mondiale de catégorie 2 peut choisir de ne pas être résident en déposant une déclaration à cet effet, sinon il s’agit d’une fiducie résidente aux fins d’impôt.
Le revenu dérivé de Maurice comprend:
- Les revenus provenant de toute activité exercée ou de tout contrat exécuté en totalité ou en partie à Maurice.
- Les émoluments provenant de toute charge ou emploi, dont les fonctions sont exercées entièrement ou principalement à Maurice, que ces émoluments soient reçus à Maurice ou non.
- Revenus provenant de l’extérieur de Maurice par un résident de Maurice.
- Revenus provenant d’investissements en actions, obligations ou autres titres à Maurice.
- Revenu tiré, par une personne, de l’argent qu’elle a prêté hors de Maurice.
Lorsque la source de tout revenu n’est pas exclusivement à Maurice, ce revenu doit être réparti entre sa source à Maurice et sa source ailleurs, de la manière que le Commissaire à l’impôt sur le revenu juge appropriée.
